Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par TEMPO (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »), incluant notamment :
- Création et refonte de sites internet
- Référencement naturel (SEO) et stratégie digitale
- Identité visuelle et création graphique
- Conception et fabrication d'enseignes et signalétique
- Adhésivage véhicule
- Captation vidéo et photo par drone
- Formation à l'intelligence artificielle
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.
Article 2 — Identification du Prestataire
TEMPO — SASU au capital de 500 €
Siège social : 116 boulevard de l'Impératrice, 62630 Étaples-sur-Mer, France
SIRET : 940 503 923 00010
Téléphone : 06 64 54 86 76
Email : hello@tempoagency.fr
Site : www.tempoagency.fr
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, transmis au Client par voie électronique ou papier. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé (mention « Bon pour accord ») accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 5.
Article 4 — Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. Le Prestataire étant non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), les prix HT correspondent aux prix TTC.
Forfaits sites internet : Les forfaits de création et maintenance de sites web débutent à 49 €/mois. Le tarif définitif est établi sur devis en fonction de la complexité et des spécificités du projet (nombre de pages, fonctionnalités, e-commerce, etc.).
Autres prestations : Les tarifs des prestations ponctuelles (identité visuelle, enseignes, drone, formation, adhésivage…) sont indiqués sur le devis correspondant.
Article 5 — Modalités de paiement
Pour les prestations ponctuelles :
- 50 % à la commande (acompte à la signature du devis)
- 50 % à la livraison de la prestation ou à la mise en ligne du projet
Pour les forfaits mensuels (sites web) :
- Prélèvement ou paiement mensuel selon l'échéancier convenu
- Le premier mois est dû à la signature du contrat
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible (art. D.441-5 du Code de commerce).
Article 6 — Durée d'engagement et reconduction
Forfaits sites internet : Les contrats de forfait mensuel sont conclus pour une durée d'engagement de 24 mois (2 ans) à compter de la mise en ligne du site ou de la date de signature du contrat, selon la première des deux dates.
À l'issue de la période d'engagement initiale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation, avec un préavis de 2 mois avant la date anniversaire.
Prestations ponctuelles : Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison définitive de l'ouvrage.
Article 7 — Résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée d'un forfait mensuel avant le terme de la période d'engagement de 24 mois :
- Le Client devra s'acquitter de l'intégralité des mensualités restantes dues jusqu'à la fin de la période d'engagement en cours, à titre d'indemnité de résiliation anticipée.
- Cette indemnité est exigible dans les 30 jours suivant la notification de résiliation.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, usage abusif, contenu illicite).
Article 8 — Fin de contrat et sort du site internet
À l'expiration du contrat ou en cas de non-renouvellement :
- Le Client récupère la propriété de son site internet (fichiers source, contenus, médias).
- Le Prestataire procède à la cessation de l'hébergement : le site sera mis hors ligne dans un délai de 15 jours après la fin effective du contrat.
- Le Client est libre de faire héberger son site auprès du prestataire de son choix.
- Le Prestataire décline toute responsabilité quant au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité du site après la restitution des fichiers.
Sur demande du Client, le Prestataire peut accompagner la migration vers un nouvel hébergeur. Cette prestation fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès, briefs) dans les délais convenus.
- Valider les étapes intermédiaires (maquettes, prototypes, BAT) dans un délai raisonnable de 7 jours ouvrés. Passé ce délai, les éléments soumis sont considérés comme validés.
- Régler les sommes dues conformément aux conditions de paiement.
- S'assurer que les contenus fournis sont libres de droits et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Article 10 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art.
- Respecter les délais convenus dans le devis, sous réserve de la bonne collaboration du Client.
- Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client.
- Dans le cadre des forfaits mensuels, assurer la maintenance technique et la disponibilité du site pendant la durée du contrat.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le transfert de propriété des créations réalisées par le Prestataire au profit du Client n'est effectif qu'après paiement intégral de l'ensemble des sommes dues.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.
Les outils, frameworks, templates et éléments techniques développés ou utilisés par le Prestataire en dehors de la commande spécifique restent sa propriété exclusive.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes perçues au titre du contrat concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image) subis par le Client.
Prestations drone : Les prises de vue par drone sont soumises aux conditions météorologiques et aux réglementations aériennes en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session si les conditions ne permettent pas un vol en toute sécurité.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, panne de réseau, etc.). L'exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de la force majeure.
Article 14 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avant l'expiration de ce délai avec l'accord exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.
Article 15 — Protection des données personnelles
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire.
Article 16 — Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Tout litige sera soumis au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux de Boulogne-sur-Mer.
Article 17 — Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.
Dernière mise à jour : mars 2026